Décret présidentiel n° 96-222
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-222 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix neuf millions neuf cent cinquante mille dinars (19.950.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
