Décret présidentiel n° 96-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-221 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 36-58 "Subvention à l'office national des examens et concours (ONEC)".
