Décret présidentiel n° 96-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-221 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), 1 applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
