Décret présidentiel n° 96-220
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-220 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de trois cent trente sept millions quatre vingt onze mille dinars (337.091.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
