Décret présidentiel n° 96-219
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-219 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat 4 1
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cent soixante cinq millions huit cent soixante mille dinars (265.860.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
