Décret présidentiel n° 96-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels
Article 7
La nomination aux fonctions visées à l'article 6 ci-dessus est, par délégation du Président de la République, effectuée par décision du médiateur de la République, dans le respect des procédures établies en la matière.
La cessation de fonction intervient dans les mêmes formes.
