Décret présidentiel n° 96-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels
Article 6
Les fonctions de chef de cabinet, de conseiller assistant, de directeur du secrétariat technique et de chef de service sont assimilées en matière de statut et de rémunération respectivement aux fonctions de chef de cabinet, de chargé d'études et de synthèse, de directeur et de sous-directeur d'administration centrale prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé.
