Décret présidentiel n° 96-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels
Article 4
Sous l'autorité du médiateur de la République, le secrétariat technique est dirigé par un directeur assisté d'un chef de service administratif et d'un chef du service technique.
