Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels

Décision du 28 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 5 mai 1997 portant création d'une commission du personnel compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du Médiateur de la République