Décret présidentiel n° 96-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels
Article 1er
Le présent décret détermine les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels.
