Décret présidentiel n° 96-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996.
Liamine ZEROUAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
