Décret présidentiel n° 96-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels
Article 10
Les crédits nécessaires aux besoins de l'action du médiateur de la République sont inscrits au budget de l'Etat.
Le médiateur de la République en est l'ordonnateur.
Il peut déléguer sa signature au directeur du secrétariat technique ainsi qu'au chef du service administratif.
