Décret présidentiel n° 96-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-196 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République et à la section IV intitulée "Médiateur de la République", les chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
