Décret présidentiel n° 96-185
· ج.ر عدد 32 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-185 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre cent cinquante quatre millions de dinars (454.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 66 Dépenses éventuelles-Provision groupée ".