Décret présidentiel n° 96-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-184 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de cent trente six millions trois cent mille dinars (136.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".