Décret présidentiel n° 96-165
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-165 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.