Décret présidentiel n° 96-157
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-157 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de cent quatre vingt treize millions trois cent quarante neuf mille dinars (193.349.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
