Décret présidentiel n° 96-147
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-147 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant l'occasion de l'Aïd El-Adha
Article 8
Le total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des personnes condamnées définitivement en matière criminelle.