Décret présidentiel n° 96-146
· ج.ر عدد 26 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-146 du 5 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 23 l'Algérie au capital de la société islamique de garantie des investissements
Article 2
Le versement de la participation de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur le fonds du Trésor dans les formes prévues par la convention portant création de la société islamique de garantie des investissements et de crédit à l'exportation.