Décret présidentiel n° 96-116
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-116 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 fixant le statut des membres du conseil supérieur de la jeunesse et le régime indemnitaire qui leur est applicable
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Il est interdit à tout membre du conseil d'user de sa qualité ou de son titre pour des motifs autres que ceux liés à l'exercice de son mandat.
