Décret présidentiel n° 96-116
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-116 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 fixant le statut des membres du conseil supérieur de la jeunesse et le régime indemnitaire qui leur est applicable
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Un membre du conseil ne peut représenter celui-ci dans les organismes et institutions nationaux et internationaux ou agir en son nom s'il n'a été dûment mandaté, à cet effet, par le président du conseil.
