Décret présidentiel n° 96-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République
Article 8
Le médiateur de la République dresse un bilan annuel de ses activités et en fait rapport au Président de la République.
Le rapport est accompagné de ses appréciations sur la qualité des prestations des services publics ainsi que de ses propositions et recommandations pour en améliorer le fonctionnement.
