Décret présidentiel n° 96-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République
Article 2
Le médiateur de la République est une instance de recours non juridictionnelle qui contribue à la protection des droits et libertés des citoyens et à la régularité du fonctionnement des institutions et administrations publiques.
