Décret présidentiel n° 96-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996.
Liamine ZEROUAL.