Décret présidentiel n° 96-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République
Article 12
Le médiateur de la République est nommé par décret présidentiel.
Il est mis à ses fonctions dans les mêmes formes.
