Décret présidentiel n° 96-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République
Article 11
Le médiateur de la République peut, lorsqu'il n'obtient pas de réponse satisfaisante à ses demandes, saisir le Président de la République.
