Décret présidentiel n° 96-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant création du conseil supérieur de l'éducation
CHAPITRE I — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 4
Le conseil peut connaître de toute question d'intérêt national se rapportant à son domaine de compétence, de sa propre initiative ou à la demande des autorités nationales concernées.
