Décret présidentiel n° 96-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant création du conseil supérieur de l'éducation
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 34
Au cours de sa première session, le conseil procède à l'élaboration et à l'adoption de son règlement intérieur qui est approuvé par décret présidentiel.
