Décret présidentiel n° 96-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant création du conseil supérieur de l'éducation
CHAPITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Section 1 — L'assemblée plénière
Article 16
Tout membre démissionnaire ou décédé, ou qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir ses fonctions, est remplacé dans un délai de deux (2) mois pour le reste du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus.