Décret présidentiel n° 96-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant création du conseil supérieur de l'éducation
CHAPITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Section 1 — L'assemblée plénière
Article 13
Les représentants des institutions et administrations publiques, visées à l'article 10 ci-dessus, sont désignés par leur autorité de tutelle parmi les cadres exerçant une fonction supérieure de l'Etat.
