Décret présidentiel n° 95-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-89 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant transfert de crédits au budget de .fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante et un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie et au chapitre n° 34-01 "Administration centrale - Remboursement de frais".
