Décret présidentiel n° 95-88
· ج.ر عدد 23 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-88 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Madrid le 23 décembre 1994
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Madrid, le 23 décembre 1994.
