Décret présidentiel n° 95-86
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-86 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de trente et un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
