Décret présidentiel n° 95-86
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-86 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, sous-section II "Services à l'étranger", 4ème partie, un chapitre n° 34-94 intitulé "services à l'étranger Régularisation des dettes fiscales et des cotisations (URSSAF et ASSEDIC) sur les biens gérés par l'ex-amicale des algériens en Europe durant la période 1990-1994".
