Article 8

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret, les personnes condamnées définitivement pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 susvisé ainsi que les personnes condamnées pour détournement de deniers publics et corruption, faits prévus et réprimés respectivement, par les articles 119, 126, 126 bis et 127 du code pénal.