Décret présidentiel n° 95-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-72 du 29 Ramadhan 1415 correspondant l'occasion de l'Aïd El Fitr
Article 5
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.