Décret présidentiel n° 95-71
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-71 du 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars 1995 complétant le décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables
Article 109 quater
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe, seront précisées par voie d'arrêté pris sous le timbre du ministre de la défense nationale».
