Décret présidentiel n° 95-61
· ج.ر عدد 12 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-61 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant ratification de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada relatif à l'octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et canadiens en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 avril 1994
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995.
Liamine ZEROUAL.
