Décret présidentiel n° 95-56
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-56 du 18 Ramadhan 1415 correspondant de prêt n° 3813 AL signé le 20 décembre 1994 à Washington au 18 février 1995 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de Mascara
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 8
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle et des échanges extérieurs.
