Décret présidentiel n° 95-425
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-425 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent quarante huit millions de dinars (148.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
