Décret présidentiel n° 95-425
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-425 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cent quarante huit millions de dinars (148.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
