Décret présidentiel n° 95-423
· ج.ر عدد 77 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-423 du 18 Rajab 1416 correspondant au 11 décembre fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports 1995 portant transfert de crédits au budget de
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Section I Section unique Sous-section I Services centraux Titre IV ८८ Interventions publiques" 3ème partie " Action éducative et culturelle ", et au chapitre n° 43-02 "Contribution aux associations sportives").
