Décret présidentiel n° 95-422
· ج.ر عدد 77 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-422 du 18 Rajab 1416 correspondant au 11 décembre 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 36-12 intitulé: " Subvention à l'agence nationale des barrages (ANB)".
