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Décret présidentiel n° 95-422 · ج.ر عدد 77 لسنة 1995

Décret présidentiel n° 95-422 du 18 Rajab 1416 correspondant au 11 décembre 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Article 1er

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles, provision groupée".

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