Décret présidentiel n° 95-392
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-392 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante sept millions six cent seize mille dinars (47.616.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
