Décret présidentiel n° 95-390
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-390 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cinq cent treize millions de dinars (513.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
