Décret présidentiel n° 95-389
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-389 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante seize millions huit cent mille dinars (76.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
