Article 2

Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante dix millions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.