Décret présidentiel n° 95-386
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-386 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. 1995 portant transfert de crédits au budget de
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinq millions cent cinquante mille dinars (5.150.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.