Décret présidentiel n° 95-386
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-386 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. 1995 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cinq millions cent cinquante mille dinars (5.150.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
